Actuellement, le Code de procédure pénale donne la possibilité aux agents de police nationale et gendarmes de ne pas être identifiés nommément dans certains cas, notamment lors d’une enquête sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Les députés ont élargi ce vendredi cette anonymisation « à tout dépôt de plainte ou main courante ».

L’officier sera identifié sur le procès-verbal au moyen de son numéro d’immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d’affectation.

-Ouest-France

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